Le Cadre
de la mission

Cette vidéo est produite par la Mission Interrégionale Inondation Arc Méditerranéen avec des exemples de syndicats du Sud-Est.

Cette présentation s'adapte trés bien à notre structure.

Intérêt général et sécurité publique

L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général (code de l’environnement, article L.210.1)

Les cours d’eau présents sur le territoire du SMAA sont des cours d’eau non domaniaux soumis, en ce qui concerne la propriété du sol, au régime de droit privé. Le lit et les berges appartiennent donc aux propriétaires riverains qui sont tenus de réaliser un entretien régulier du cours d’eau (art L.215-14).

Le Code de l’Environnement donne la possibilité aux collectivités ayant compétence en matière d’aménagement de cours d’eau de se substituer aux obligation dévolues aux propriétaires riverains en matière d’entretien du lit et des rives et de réaliser des travaux présentant un caractère d’intérêt général et de sécurité publique. (L.211-7)

Les compétences du SMAA

(Extrait des statuts)

Le SMAA a vocation de contribuer à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, et des inondations et d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux pour le compte de ses membres dans ses domaines de compétences.

Le syndicat est constitué sous forme d'un syndicat mixte à la carte et dispose des compétences obligatoires transférées par l'ensemble des membres et des compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.

En référence à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les compétences obligatoires sont : 

• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
• L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
• La défense contre les inondations
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces compétences correspondent à deux finalités : prrévention des inondations et préservation des milieux aquatiques.

Les compétences optionnelles sont : 

• La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
• La création, l'entretien et l'animation du "Sentier de l'Adour et ses annexes" et "Au gré de l'Adour"

Le syndicat est habilité à contractualiser avec l'Etat pour l'animation du site "Natura 2000 vallée de l'Adour" pour une durée de trois ans (renouvelable) ; l'Etat prend à sa charge l'intégralité des dépenses liées à cette animation.