Documents réglementaires

Les cours d'eau du territoire du SMAA  sont non domaniaux. Ainsi, le lit des cours d'eau appartient aux propriétaires riverains et ils ont en charge son entretien.

En réalisant une DIG (Déclaration d’Intérêt Général, la loi sur l'eau permet à un maître d'ouvrage public d'intervenir sur les propriétés privées pour réaliser l'étude, l'exécution et/ou l'exploitation de travaux sous condition qu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visent l'aménagement et la gestion de l'eau.

Les objectifs de la DIG sont : 

• Permettre l'accès aux propriétés privées riveraines
• Justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés
• Offrir la possibilité d'une participation financière des riverains aux travaux
• Permettre de réaliser des travaux d'entretien ou de restauration sur un linéaire relativement important
• Garantir une gestion globale et cohérente compatible avec les orientations des Schémas d'Aménagement et de GEstion des Eaux
• Garantir une sécurité juridique à la collectivité et aux propriétaires
• DIG Lées aval
• DIG Lées